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Actions syndicales

Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique des CAUE

Madame la Ministre,

 

L’article 30 de l’avant-projet de Loi dispose de la possibilité de la création par l’assemblée délibérante du département d’un groupement d’intérêt public (GIP) compétent en matière d’ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Il supprime ainsi le financement affecté aux CAUE, garant jusque-là de son indépendance, au profit du GIP.

 

Nous partageons la nécessité de répondre aux problèmes actuels de recherche de synergie sur le territoire entre structures de conseil et d’accompagnement, mais si ce texte demeurait en l’état, ce projet risque d’annihiler un travail de 35 ans :

  • L’avenir des CAUE qui assument une mission de service public, serait clairement menacé.
  • La continuité d’une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, auprès d’une partie de son public (particuliers candidats à la construction, citoyens, maîtres d’œuvre, artisans, autres professionnels du cadre de vie, services de l’Etat) ne serait plus assurée.
  • L’indépendance, qui garantit notamment une capacité à promouvoir le débat public, une capacité d’autosaisie au motif de l’intérêt public, et supprime toute idée de parti pris dans le conseil apporté en amont aux collectivités, serait remise en question par sa dépendance au GIP.
  • La loi MOP, qui aujourd’hui spécifie le rôle de la maîtrise d’ouvrage en définissant des compétences non délégables serait niée
  • Ce serait la disparition d’un financement par une ressource fiscale justifiée par une mission d’intérêt public attachée au CAUE, et qui dure depuis 35 ans1.

 

Nous rappelons également que les CAUE ont été créés par loi sur l’architecture de 1977, en son article 6 : “il est créé dans chaque département un organisme “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement” sous la forme d’une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil d’Etat”

Pour remplir des missions d’intérêt public, notamment : “aux personnes qui désirent construire les informations, orientations et conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnement, urbain ou rural sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre

 

Le rapprochement des CAUE avec les structures départementales envisagées nous parait donc en contradiction avec la Loi sur l’architecture.

 

Au vu des conséquences sur la création architecturale en France, notre syndicat professionnel, L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes, apporte son entier soutien à la FNCAUE et demande que le ministère suspende ce projet et engage une concertation nationale avec l’ensemble des partenaires concernés par la structure CAUE et la loi de 1977 sur l’architecture.

 

Depuis des années, l’Unsfa, aux côtés d’autres acteurs nationaux, alerte les pouvoirs publics sur la question de l’ingénierie en architecture, aménagement et urbanisme, au service des territoires.

Au-delà de notre vive inquiétude relative aux CAUE, nous vous demandons avec insistance d’intégrer les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans cette nécessaire réflexion, et, ce, par le biais de nos instances et organisations professionnelles.

Vous remerciant par avance d’accorder la plus haute importance et une suite favorable à cette demande, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma haute considération.

 

Marie-Françoise Manière, présidente

 

1 Actuellement, la taxe d’aménagement, collectée par les Conseils généraux, est affectée au fonctionnement des CAUE et des espaces naturels sensibles

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