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Communiqué sur l’Ordonnance relative aux marchés publics parue le 23 juillet au Journal Officiel

Communiqué sur l’Ordonnance relative aux marchés publics parue le 23 juillet au Journal Officiel

  L’ordonnance relative aux marchés publics parue hier au Journal Officiel confirme nos craintes:

  • Sur les concours (art.8): Il est uniquement rappelé la définition du concours et aucune obligation n’est précisée. Les propos d’Emmanuel MACRON parus à ce sujet dans le Moniteur du 23 juillet ne nous rassurent pas.
  • Sur les marchés globaux: Article 32: «les acheteurs peuvent décider de ne pas allotir un marché public s’ils ne sont en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’Ordonnancement Pilotage et Coordination des travaux (OPC)» . Comme quasiment aucun maître d’ouvrage n’est en mesure d’assumer par lui-même l’OPC, cela revient à dire qu’il n’y aura plus de marchés à lots séparés et qu’ils pourront recourir à des marchés globaux détenus à 95% par des grosses entreprises générales.
  • Procédure de passation: L’article 40 précise les procédures de passation de marchés publics au-dessus des seuils et nous constatons avec stupéfaction à l’article 42, alinéa 3 que~les marchés pourront être passés «~selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable

Comment un gouvernement peut-il cautionner cette pratique opaque?

  • PPP: Il est à nouveau fait mention de seuils qui seront fixés ultérieurement. En revanche, l’expert, dit «~indépendant~», qui devait faire une évaluation préalable a disparu. Il n’y a toujours aucune disposition spécifique à la maîtrise d’œuvre, mais Manuel VALLS nous a assuré, dans son courrier du 15 juin, qu’elles feraient partie des textes réglementaires d’application.

Cette ordonnance a de quoi inquiéter tous les citoyens français: un manque total de transparence !

 

L’ordonnance « marchés publics » publiée au JO le 24 juillet 2015:

  • 37 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :150428_USALR-Bouton-Lire

 

 

 

  • 38 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

150428_USALR-Bouton-Lire

 

 

 

Il faut continuer à nous battre et aujourd’hui, c’est contre l’ordonnance relative aux marchés publics (préparé par le même ministère..) qu’il faut nous mobiliser en signant la pétition contre les contrats globaux :

BONTON-signer

 

 

 

Vous avez dû tous recevoir la pétition “tous unis contre les contrats globaux”  

Mais l’avez-vous signée ?

L’avez-vous transmise à tout votre carnet d’adresses ?, à tous vos élus locaux ?

Car, à l’heure où j’écris cette lettre, nous n’avons que 3300 (ce jour) signatures, ce qui est très peu au regard du nombre d’entreprises que représentent nos organisations.

Cette union entre les architectes, les ingénieurs, les économistes, les géomètres-experts, les paysagistes, les artisans et les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et l’UNAPL, est historique et à la hauteur des enjeux de cette action.

Ne laissons pas passer cette chance et recueillons le maximum de signatures pour que cette action puisse aboutir.
Pour la transmettre à vos collaborateurs, aux BET et économistes, aux géomètres, aux entreprises et artisans, à vos élus locaux et aux maîtres d’ouvrage soucieux de préserver l’indépendance de la maîtrise d’œuvre et de faire travailler des entreprises locales , et à tous vos contacts, vous pouvez recopier l’appel ci-dessous.

Comptant sur votre implication dans cette action, qui est la seule qui nous reste pour conserver notre mode d’exercice.

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